Conditions générales de vente

Mentions préliminaires

1. Mentions légales

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.

Le présent site est édité par l’ entreprise ONYX DECORATION,EI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés 823 766 696 00012, et dont le siège social est sis au 43 rue Gambetta 59280 Armentieres. L’éditeur est joignable par téléphone au06,86,87,12,52 ou par courrier électronique à l’adresse suivante  onyxdeco@gmail.com.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR60823766696.

Le directeur de la publication du site est Mme Moreau Stephanie.

Le présent site est hébergé par la société OVH .

2. Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de produits en ligne

3. Acceptation des conditions générales de vente

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L’utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.

L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

4. Conditions générales de vente

ONYX DECORATION vous fournit ses services sous réserve que Vous vous engagiez à respecter les Conditions Générales de Vente que ONYX DECORATION sera libre de modifier à tout moment.

Toute commande sera exclusivement régie par ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre condition d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de vos obligations ainsi que celles de ONYX DECORATION Aucune autre condition générale ou particulière que vous communiqueriez ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour ONYX DECORATION de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque de vos obligations prévue aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par ONYX DECORATION à ladite obligation et Vous ne pourrez vous prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à votre connaissance lors de la passation de votre commande et le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente ( en cliquant sur l’onglet intitulé « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je commande » : ci-après dénommé le « Clic de Validation ») à l’exclusion de tous autres documents (tels que prospectus, catalogues, etc. … qui pourraient être émis par ONYX DECORATION qui n’ont qu’une valeur indicative.

5. Description du services

ONYX DECORATION fournit actuellement à ses utilisateurs un service marchand .

Le territoire de couverture de l’offre du Service de ONYX DECORATION est la France Métropolitaine, la Corse, la Belgique.

La vente se fait uniquement par correspondance. Les colis seront expédiés en Colissimo par La Poste et/ou par transporteur privé.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le Service ou tout nouveau service lancé par ONYX DECORATION sera soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

6. Contrat

Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

Étapes de conclusion du contrat

Le Clic de Validation que Vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande (ci-après le « Bon de Commande ») constituera la confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente

Ce Clic de Validation vaudra consentement définitif à contracter avec ONYX DECORATION pour le ou les article(s) que Vous aurez sélectionné(s) sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l’article 9 des présentes et de l’application éventuelle des dispositions des articles 5.2 et 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après avoir passé votre commande, Vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de  ONYX DECORATION portant confirmation de la commande et reprenant les éléments de votre commande (ci-après le « Courrier de Confirmation »). Ce Courrier de Confirmation constituera l’acceptation par ONYX DECORATION de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre ONYX DECORATION et Vous. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et ONYX DECORATION (articles commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc. …), les conditions des offres spéciales ayant été au préalable diffusées par courrier distinct.

ONYX DECORATION se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison  que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité de l’article, soit à un problème concernant la commande reçue. Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : les présentes Conditions Générales de Vente, puis  le Courrier de Confirmation.

En revanche, les photographies illustrant les articles proposés à la vente par ONYX DECORATION sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel.

7. Disponibilité

ONYX DECORATION peut accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles.ONYX DECORATION Vous informera de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d’information de chaque article. Cette information sera mentionnée à titre indicatif

Les offres des articles et les prix proposés sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et jusqu’à épuisement des stocks disponibles.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles commandés sont indisponibles,ONYX DECORATION Vous en informera par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous indiquera quel sera le nouveau délai de disponibilité. Vous confirmerez alors par courrier électronique votre choix soit d’attendre la disponibilité dudit article , soit d’accepter l’échange de l’article indisponible contre un autre article,soit d’annuler votre commande et de vous faire rembourser.

En cas d’indisponibilité permanente, votre commande sera annulée automatiquement, à moins que vous n’acceptiez l’échange contre un autre article que vous aura proposé ONYX DECORATION

Le remboursement s’effectuera au choix de ONYX DECORATION par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l’adresse de facturation.

Livraison

Les produits achetés sur le site ONYX-DECORATION.COM ne sont livrés qu’en France,en Corseet en Belgique.

La commande sera exécutée dans les délais indiqués sur la page du Site « Info Livraison » et dans le Courrier de Confirmation de la commande et en tout état de cause au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant le Courrier de Confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité de l’article commandé et sauf accord spécifique entre les Parties. Il est expressément entendu entre les Parties que ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas ONYX DECORATION ne peut Vous garantir ces délais.

Dans le cas où Vous choisirez de régler par virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à l’encaissement de celui-ci et les délais applicables seront ceux au jour de l’encaissement par ONYX DECORATION dudit  virement.

En cas de commande de plusieurs articles en même temps et ayant des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande sera fixé en fonction du délai le plus long.

Les articles seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours de votre processus de commande. A cet égard, les informations énoncées par vos soins lors de la commande Vous engagent. En cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans le libellé de vos coordonnées (notamment prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, étage, adresse mail ou code d’accès etc…), ONYX DECORATION ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de relivraison seront à votre charge et facturés à leur coût réel.

La livraison sera réputée effectuée dès la remise du ou de(s) article(s) à La Poste ou à tout transporteur privé (La Poste et tout transporteur privé étant ci-après dénommés ensemble «le Transporteur»).

En cas d’absence (du destinataire) lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par vos soins. Le ou les article(s) devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le Transporteur la livraison sera réputée effectuée dès la remise du ou de(s) article(s) à La Poste ou à tout transporteur privé (La Poste et tout transporteur privé étant ci-après dénommés ensemble «le Transporteur»).

En cas d’absence (du destinataire) lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par vos soins. Le ou les article(s) devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le Transporteur, le ou les article(s) seront retournés chez ONYX DECORATION qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à votre charge.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous appartient d’exercer tout recours auprès du Transporteur, sans que la responsabilité de PURE DECO ne puisse jamais être mise en cause.

8. Mode de livraison

Le choix du mode de livraison sera proposé au client lors de la finalisation de sa commande sur le site ONYX-DECORATION . COM

– Colissimo (La Poste) : La livraison est assurée par La Poste pour l’ensemble des zones sus mentionnées en Colissimo suivi (remis sans signature) 48h après l’expédition de votre commande (hors week-end et jours fériés). Vous avez la possibilité de choisir votre domicile, une autre adresse ou un point relais. Si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres et vous pourrez récupérer votre colis en vous rendant dans le bureau de poste le plus proche de chez vous muni de cet avis et d’une pièce d’identité dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à la boutique ONYX DECORATION par La Poste et une nouvelle expédition sera nécessaire et à votre charge.

En boutique : Le retrait de votre commande en boutique est possible, dans les locaux de ONYX DECORATION , 43 rue Gambetta 59280 Armentières. Veuillez nous contacter par téléphone au  06,86,87,19,52 du mardi au samedi de 14h30 à 18h30 afin de convenir d’un créneau horaire pour votre passage dans notre boutique.

Calcul des coûts de livraison

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en en fonction de votre adresse de livraison et du poids total de votre commande.

Pour la France métropolitaine et la Corse, les frais de port commencent à partir de 5,90 €.

En cas d’erreur de livraison de la part de ONYX DECORATION (mauvaise adresse d’envoi, erreur sur le contenu de la commande), les frais de retour et de réexpédition de votre commande seront à la charge de ONYX DECORATION .

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à l’entreprise ONYX DECORATION ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ONYX DECORATION de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

9. Retour, échange et rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des produits pour effectuer un échange ou un remboursement. Tous les produits peuvent être retournés à ONYX DECORATION dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande.  Cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Le produit devra être retourné dans son état et dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et ne devra pas avoir été utilisé, porté, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle, et être dans un état de propreté parfait.

L’exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l’obligation de renvoyer, à ses frais, les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

Pour organiser un retour, l’acheteur doit se rendre dans son compte client et accédez au détail de sa commande. En face du produit concerné, il doit choisir l’option “Retourner un produit

La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l’acheteur pour organiser la ré-expédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d’expédition d’origine du produit.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de non conformité des articles.

L’acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l’intégralité des sommes qu’il a versées, pour autant que ONYX DECORATION ait réceptionné le(s) produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d’origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.

ONYX DECORATION recommande au client d’effectuer l’expédition en prenant toutes les garanties pour que le colis arrive à destination et intact (colissimo suivi, envoi recommandé, assurance complémentaire lui garantissant le cas échéant l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de la marchandise, etc.), le retour s’effectuant au risque du client.

Tout retour doit être expédié à l’adresse suivante :

ONYX DECORATION

43 rue Gambetta

59280 Armentières

France

Les articles retournés incomplets, abîmés ou sales (y compris la détérioration de l’emballage d’origine) dont la revente est impossible seront ni remboursés, ni échangés et réexpédiés au client à ses frais.

Dans le cas d’un échange, il est possible d’échanger les commandes effectuées sur le site Internet avec la facture correspondante uniquement auprès de notre boutique ONYX DECORATION sise au 43 rue Gambetta 59280 Armentières France

10. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Aussi, ONYX DECORATION est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien . Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale;
  • l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

11. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 

Les produits demeurent la propriété de ONYX DECORATION jusqu’à encaissement complet des sommes dues.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.

12. Paiement

Le client certifie qu’il dispose des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

ONYX DECORATION se réserve le droit de refuser une commande en cas de non paiement intégral d’une commande précédente.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler la commande, les moyens de paiement sont la carte bancaire sécurisée et Paypal. Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du paiement.ONYX DECORATION accepte les cartes Visa, Mastercard et carte bleue. Les chèques ne sont pas autorisés.

En choisissant le paiement par carte bancaire, le client est dirigé sur le site de paiement sécurisé e-transactions De la CAISSE D EPARGNE qui utilise le système de paiement sécurisé 3D-Secure accessible via un protocole sécurisé https. Le transfert des informations est protégé grâce à un cryptage. A aucun moment, ONYX DECORATION ne connaîtra les informations relatives à la carte bancaire du client.

La commande sera considérée effective à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, le client en sera immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas,ONYX DECORATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

En choisissant le paiement via Paypal, le client est dirigé sur le site de paiement Paypal. PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs. 

Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires [et choisissez ou non de créer un compte PayPal].

Les sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes ONYX DECORATION se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

ONYX DECORATION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté chez ONYX DECORATION par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer

13. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

18. Litige

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

L’ENTREPRISE ONYX DECORATION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de ONYX DECORATION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. 

19. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

20. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société ONYX DECORATION. De plus, la société

ONYX DECORATIONs’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.